Facturation par métier
Logiciel de facturation pour infirmiers à domicile en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les infirmiers à domicile dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les infirmiers à domicile
Un infirmier à domicile envoie rarement des factures à ses patients : la plupart des soins se règlent avec les mutualités selon les règles de l’assurance maladie, souvent par l’intermédiaire d’un service de tarification, et ce n’est pas le rôle d’un outil de facturation. Les factures apparaissent autour de ce noyau : honoraires portés en compte au cabinet ou au groupement infirmier avec lequel vous travaillez, prestations pour une maison de repos ou un hôpital, patient occasionnel qui paie lui-même. Côté frais viennent la voiture, les pansements et le logiciel, chacun avec sa facture de fournisseur.
- Les soins infirmiers à but thérapeutique sont exonérés de TVA par l’article 44, et les infirmiers figurent parmi les professions réglementées que vise l’exonération : vous ne facturez pas de TVA, et une facture TVA n’est en général pas requise.
- Les soins prescrits par un médecin, repris dans la nomenclature de l’assurance maladie ou remboursables sont présumés avoir un but thérapeutique ; dans les autres cas, la justification a sa place dans le dossier du patient.
- Si vous travaillez comme indépendant pour un cabinet infirmier, une maison de repos ou un hôpital, faites confirmer par votre comptable que votre contrat porte bien sur des soins exonérés avant d’envoyer le premier état d’honoraires sans TVA.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 0 %
- Aucune TVA, par exonération et non par taux zéro : les soins infirmiers à but thérapeutique sont exonérés par l’article 44.
- 21 %
- Taux normal, en règle générale : activités sans but thérapeutique, qui sortent de l’exonération, telles que votre comptable les a confirmées.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Exonération de l’article 44
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44
Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVAnlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-WetboekExemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Soin de plaie à domicile, sur prescription médicale | 6 séance | 24,00 € | 0 % | 144,00 € |
| Injection à domicile, sur prescription médicale | 6 séance | 12,00 € | 0 % | 72,00 € |
| Prélèvement sanguin à domicile, sur prescription médicale | 1 séance | 15,00 € | 0 % | 15,00 € |
- Total hors TVA
- 231,00 €
- Total à payer
- 231,00 €
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVA
nlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-Wetboek
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des infirmiers à domicile sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Starter · Business
Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
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Factures fournisseurs
Activez la réception Peppol, contrôlez les factures fournisseurs et conservez XML et PDF disponibles. Réception illimitée avec Free ; rapprochement avec Business.
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Transmission au comptable
Distinguez les téléchargements de documents du dossier Accounting CSV/ZIP et du partage privé, qui nécessitent Business et les permissions adaptées.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Un infirmier à domicile doit-il utiliser Peppol ?
Non, lorsque toutes vos prestations sont exonérées par l’article 44 : le SPF Finances dispense ces praticiens d’émettre et de recevoir des factures structurées. Cela change si vous ajoutez une activité taxée : comme assujetti mixte, vous émettez pour elle des factures structurées aux clients belges assujettis et devez pouvoir en recevoir.
Un infirmier à domicile facture-t-il la TVA ?
Pas sur les soins infirmiers à but thérapeutique : ils sont exonérés par l’article 44 lorsqu’un praticien qualifié les dispense, et les infirmiers figurent parmi les professions réglementées visées. Les prestations sans but thérapeutique ne sont pas exonérées. Si vous envisagez une telle activité, interrogez d’abord votre comptable, car elle modifie vos obligations en matière de TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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