Facturation par métier
Logiciel de facturation pour garagistes en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les garagistes dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les garagistes
Un garagiste facture depuis le comptoir de l’atelier : la fiche de travail devient une facture quand la voiture repart, avec la main-d’œuvre et les pièces. La clientèle est mixte : des automobilistes particuliers d’un côté, de l’autre des indépendants, des sociétés qui gèrent une flotte et des sociétés de leasing qui commandent les travaux pour leurs conducteurs. Beaucoup de garages vendent aussi des véhicules d’occasion, qui suivent des règles de TVA propres. Chacun de ces trois cas appelle une facture différente.
- Pour un particulier, la facture est obligatoire dès que les pièces et les travaux au véhicule, autres que le lavage, dépassent 125 euros TVA comprise ; en dessous, elle n’est pas exigée, mais vous pouvez l’établir.
- Toute facture de travaux à un véhicule à moteur, autres que le lavage, indique sa plaque d’immatriculation : c’est une mention légale, pas une simple attention pour le client.
- Main-d’œuvre, pièces et pneus sont à 21 %, pour les particuliers comme pour les professionnels : le numéro de TVA belge du client ne change pas le taux et ne reporte pas la TVA sur lui.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : entretiens, réparations, pièces et pneus, ainsi que les véhicules vendus sous le régime normal.
Exemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement des disques et plaquettes de frein avant, main-d’œuvre | 1,5 h | 72,00 € | 21 % | 108,00 € |
| Jeu de disques de frein avant | 1 pièce | 118,00 € | 21 % | 118,00 € |
| Jeu de plaquettes de frein avant | 1 pièce | 54,00 € | 21 % | 54,00 € |
- Total hors TVA
- 280,00 €
- TVA 21 %
- 58,80 €
- Total à payer
- 338,80 €
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les garagistes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Un garagiste doit-il remettre une facture à un client particulier ?
Oui pour la vente d’un véhicule, neuf ou d’occasion, et pour les pièces et les travaux autres que le lavage lorsque le prix dépasse 125 euros TVA comprise. En dessous de ce montant, aucune facture n’est exigée pour un particulier. Il ne s’agit pas d’une facture structurée : un PDF, avec l’accord du client, ou une facture papier reste valable.
Les factures pour des voitures de société ou de leasing sont-elles des factures électroniques ?
Oui, lorsque le client est une entreprise assujettie établie en Belgique qui fait entretenir le véhicule pour son activité : la facture est une facture structurée envoyée par Peppol, sans montant minimum. Si le client ne peut techniquement pas la recevoir, vous émettez malgré tout une facture ordinaire et gardez la preuve de votre vérification.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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