Facturation par métier
Logiciel de facturation pour psychologues en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les psychologues dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les psychologues
Un psychologue en cabinet privé est payé surtout par ses clients, à la consultation, et leur remet souvent un reçu ou le document que demande une mutualité. S’y ajoutent des missions facturées à des organisations : un hôpital ou un centre pour lequel vous travaillez comme indépendant, une école ou une entreprise qui commande une conférence, une supervision ou une évaluation, un confrère qui loue votre cabinet de consultation. Les consultations à but thérapeutique d’un psychologue clinicien sont exonérées de TVA ; tout le reste se vérifie prestation par prestation.
- Les psychologues cliniciens figurent parmi les professions de santé réglementées dont les soins à but thérapeutique sont exonérés par l’article 44 : pas de TVA sur ces consultations, et une facture TVA n’est en général pas requise pour elles.
- Un praticien en dehors des professions réglementées ne peut appliquer l’exonération qu’à des conditions supplémentaires, dont une notification préalable à l’administration de la TVA : vérifiez votre situation avec votre comptable.
- Les prestations sans but thérapeutique sortent de l’exonération et sont taxées, en règle générale à 21 % : faites confirmer par écrit par votre comptable lesquelles de vos missions pour des entreprises, des écoles ou d’autres organisations sont dans ce cas.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 0 %
- Aucune TVA, par exonération et non par taux zéro : les soins à but thérapeutique dispensés par un psychologue clinicien sont exonérés par l’article 44.
- 21 %
- Taux normal, en règle générale : prestations sans but thérapeutique, par exemple des missions pour des organisations qui ne sont pas des soins, telles que votre comptable les a confirmées.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Exonération de l’article 44
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44
Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVAnlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-WetboekFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxenlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Consultation psychologique individuelle, 50 minutes | 4 séance | 70,00 € | 0 % | 280,00 € |
| Premier entretien et analyse de la demande, 60 minutes | 1 séance | 80,00 € | 0 % | 80,00 € |
- Total hors TVA
- 360,00 €
- Total à payer
- 360,00 €
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVA
nlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-Wetboek
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des psychologues sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Un psychologue facture-t-il la TVA sur ses consultations ?
Pas sur les soins à but thérapeutique dispensés par un psychologue clinicien : ils sont exonérés par l’article 44. Selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2022, deux conditions doivent être réunies : un but thérapeutique et un praticien qualifié. Les prestations sans but thérapeutique sont taxées ; faites donc vérifier vos missions pour des organisations par votre comptable.
Un psychologue a-t-il besoin de Peppol ?
Seulement comme assujetti mixte. Si toutes vos prestations sont exonérées par l’article 44, le SPF Finances vous dispense d’émettre et de recevoir des factures structurées. Si vous fournissez aussi des prestations taxées, vous émettez pour elles des factures structurées aux clients belges assujettis et devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
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