Facturation par métier

Logiciel de facturation pour chauffagistes en Flandre

Ce qui compte pour les chauffagistes dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Flandre : l’essentiel

Région
Flandre
Langue des factures
Néerlandais
Mentions TVA officielles en
Néerlandais
Information aux entreprises
VLAIO

Dans quelle langue facturer en Flandre

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.

Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.

Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.

Les points à surveiller pour les chauffagistes

Un chauffagiste alterne des installations qui se préparent pendant des semaines, chaudière, pompe à chaleur ou chauffage par le sol, et des entretiens annuels, souvent sous contrat, ou des dépannages réglés en une visite. Les premières passent par un devis et un acompte à la commande de l’appareil, les seconds par une facture à chaque intervention. Le client est tantôt un particulier, tantôt une entreprise ou un entrepreneur qui sous-traite le lot chauffage.

  • Une installation de chauffage central ou de climatisation fournie et fixée figure dans la liste de l’article 20, tout comme sa réparation et son entretien : pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, même l’entretien annuel se facture hors TVA, la mention de l’article 20 remplaçant la taxe.
  • Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, la pompe à chaleur fournie et installée dans, sur ou à côté d’un logement occupé pour la première fois moins de 10 ans avant la première facture est à 6 % pour un consommateur final, hors pompes hybrides, avec une longue mention prescrite.
  • Dans un logement plus ancien, la pompe à chaleur suit les règles de la rénovation de l’arrêté royal n° 20 ; depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, la partie spécifique d’une installation de chauffage central à combustibles fossiles, brûleurs et appareils de régulation reliés à la chaudière compris, est exclue de ce taux de 6 %.
Tout le détail pour les chauffagistes

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Installations et entretiens sans taux réduit applicable, et chaudières, radiateurs ou pièces vendus sans installation.
6 %
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, pompe à chaleur non hybride fournie et installée dans un logement pour un consommateur final, et d’autres travaux à des logements privés, chaque fois aux conditions et avec la mention de l’arrêté royal n° 20.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)

A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3

Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.

nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.

Client particulier
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Pompe à chaleur air-eau, fournie et installée1 pièce9 400,00 €6 %9 400,00 €
Raccordements hydrauliques et électriques, fournis et placés1 forfait1 450,00 €6 %1 450,00 €
Mise en service et réglages, main-d’œuvre6 h62,00 €6 %372,00 €
Total hors TVA
11 222,00 €
TVA 6 %
673,32 €
Total à payer
11 895,32 €
Exemple fictif : le client est un particulier, consommateur final, dont le logement a été occupé pour la première fois moins de 10 ans avant la première facture ; la pompe à chaleur n’est pas hybride et les conditions de la mesure temporaire à 6 % sont réunies. Si aucun taux réduit ne s’applique, les mêmes lignes sont à 21 %.

Peppol en Flandre

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

Les chauffagistes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Devis et factures

    Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.

  • Free · Starter · Business

    Envoyer et recevoir sur Peppol

    Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.

  • Starter · Business

    Factures récurrentes

    Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

Une petite facture d’entretien de chaudière à une entreprise doit-elle passer par Peppol ?

Oui. L’obligation de facture structurée ne connaît aucun seuil de montant : dès que le client est une entreprise assujettie établie en Belgique, la facture d’un entretien suit la même règle que celle d’une installation complète. Un particulier, lui, peut recevoir un PDF ou une facture papier.

Quel taux de TVA pour l’installation d’une pompe à chaleur en 2026 ?

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, 6 % pour une pompe à chaleur fournie et installée pour un consommateur final dans un logement occupé pour la première fois moins de 10 ans avant la première facture, hors pompes hybrides et avec la mention prescrite. Les logements plus anciens suivent les règles de la rénovation ; sans taux réduit applicable, c’est 21 %.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

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