Facturation par métier
Logiciel de facturation pour jardiniers en Flandre
Ce qui compte pour les jardiniers dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les jardiniers
Un jardinier alterne deux rythmes : des chantiers d’aménagement, avec devis et acompte, et des contrats d’entretien qui reviennent chaque mois ou chaque saison. Ses clients sont des particuliers, mais aussi des entreprises, des syndics et des communes dont il entretient les abords. S’y ajoute une particularité du métier : les travaux de jardin sont à 21 %, alors que les plantes vivantes fournies relèvent du taux de 6 %.
- L’aménagement et l’entretien d’un jardin sont des travaux à un immeuble par nature : pour une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte complet de l’article 20. Vérifiez les prestations limites avec votre comptable.
- Pour un particulier, la facture reste obligatoire pour ces travaux, même pour une simple tonte, et elle porte 21 % : les travaux de jardinage ne bénéficient pas du taux réduit prévu pour la rénovation des habitations.
- Les arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants que vous fournissez relèvent du taux de 6 %, y compris lors d’un aménagement ou d’un entretien : facturez-les sur des lignes distinctes, avec leur quantité et leur prix.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : aménagement et entretien de jardins, clôtures et sentiers, y compris au jardin d’une habitation ancienne.
- 6 %
- Arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants, y compris lorsqu’ils sont livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien d’un jardin (tableau A de l’arrêté royal n° 20).
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Plantation d’une haie de hêtres, main-d’œuvre | 8 h | 46,00 € | 21 % | 368,00 € |
| Plants de hêtre 60/80 cm, fournis | 45 pièce | 3,20 € | 6 % | 144,00 € |
| Évacuation des déchets verts | 1 forfait | 45,00 € | 21 % | 45,00 € |
- Total hors TVA
- 557,00 €
- TVA 21 %
- 86,73 €
- TVA 6 %
- 8,64 €
- Total à payer
- 652,37 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les jardiniers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un jardinier doit-il envoyer des factures électroniques à ses clients particuliers ?
Non. L’obligation belge de facture structurée concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en Belgique. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable ; elle demeure toutefois obligatoire pour des travaux de jardin, qui sont des travaux immobiliers.
Quand un jardinier facture-t-il sans TVA ?
Lorsque vous êtes établi en Belgique, que la prestation est un travail immobilier, ce qui couvre l’aménagement et l’entretien d’un jardin, et que le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture porte alors le texte légal d’autoliquidation à la place de la TVA. Des plantes livrées sans plantation se facturent avec TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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