Facturation par métier
Logiciel de facturation pour menuisiers en Flandre
Ce qui compte pour les menuisiers dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les menuisiers
Le menuisier partage son temps entre l’atelier et le chantier : il fabrique sur mesure, puis il pose. Le délai entre la commande et la pose est long, si bien qu’un acompte à la signature du devis est la règle. Sa clientèle mêle particuliers, promoteurs et entrepreneurs, et une question revient à chaque facture : l’ouvrage est-il fixé au bâtiment, ou livré comme un meuble ?
- Portes, châssis ou escalier posés dans un bâtiment sont des travaux immobiliers, et les armoires de cuisine et de salle de bain fournies et fixées figurent dans la liste de l’article 20 : pour un client qui dépose des déclarations périodiques, la facture ne mentionne aucune TVA et reprend en entier le texte prescrit.
- Un meuble livré sans pose, table ou tabourets par exemple, est une vente de biens : il se facture avec TVA, même à une entreprise belge qui a un numéro de TVA.
- L’acompte versé à la commande rend la TVA exigible sur le montant reçu : facturez-le au plus tard le 15 du mois suivant, y compris à un particulier lorsqu’il porte sur des travaux immobiliers.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Menuiserie posée dans un bâtiment professionnel ou dans un logement sans taux réduit, et meubles ou menuiseries livrés sans pose.
- 6 %
- Remplacement de portes ou de châssis dans une habitation privée ancienne, pour autant que les conditions et la mention de l’arrêté royal n° 20 soient respectées.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Armoires de cuisine sur mesure, fournies et fixées | 1 forfait | 6 400,00 € | 0 % | 6 400,00 € |
| Meuble-lavabo de salle de bain, fourni et fixé | 2 pièce | 780,00 € | 0 % | 1 560,00 € |
| Pose sur chantier, deux menuisiers | 16 h | 54,00 € | 0 % | 864,00 € |
- Total hors TVA
- 8 824,00 €
- Total à payer
- 8 824,00 €
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les menuisiers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
La facture d’acompte d’un menuisier à un client professionnel doit-elle passer par Peppol ?
Oui, lorsque le client est une entreprise assujettie établie en Belgique : la loi vise expressément les acomptes, et la facture d’acompte est alors une facture structurée, comme la facture finale. Le devis et la demande d’acompte, eux, ne sont pas des factures et restent hors de l’obligation.
Un menuisier facture-t-il une cuisine sur mesure sans TVA à une entreprise ?
Oui, si les armoires sont fournies et fixées et si le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques : l’opération figure dans la liste de l’article 20 et la facture porte le texte légal d’autoliquidation. Si vous livrez les meubles sans les poser, c’est une vente de biens avec TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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