Facturation par métier
Logiciel de facturation pour couvreurs en Flandre
Ce qui compte pour les couvreurs dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les couvreurs
Un couvreur enchaîne des chantiers de quelques jours à plusieurs semaines : rénovation complète d’une toiture, réparation après une tempête, zinguerie, isolation. Les devis se chiffrent au mètre carré, avec échafaudage et évacuation des déchets, et un acompte finance souvent la commande des matériaux. Les factures vont à des propriétaires particuliers, à des copropriétés et à des entrepreneurs qui sous-traitent la toiture.
- Couvrir, rénover ou réparer une toiture est un travail immobilier : si le donneur d’ordre est un assujetti tenu aux déclarations périodiques, votre facture ne porte aucune TVA et reprend en entier la mention de l’article 20, quel que soit le taux qu’il applique ensuite à son propre client.
- Un particulier, tout comme une copropriété sans activité soumise à la TVA, ne relève pas de l’autoliquidation : vous lui devez toujours une facture, avec la TVA calculée au taux des travaux.
- Des tuiles, ardoises ou panneaux isolants livrés sans pose sont une vente de biens, facturée avec TVA, même à un autre professionnel du bâtiment.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Toiture d’un bâtiment professionnel ou d’un logement qui n’entre pas dans un taux réduit, et tuiles, ardoises ou isolant livrés sans pose.
- 6 %
- Rénovation ou réparation de la toiture d’une habitation privée ancienne, lorsque les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont réunies et que la facture porte la mention qu’il prescrit.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Dépose de l’ancienne couverture et évacuation | 92 m² | 16,00 € | 6 % | 1 472,00 € |
| Sous-toiture, lattage et tuiles en terre cuite, fournis et posés | 92 m² | 78,00 € | 6 % | 7 176,00 € |
| Gouttières et descentes en zinc, fournies et posées | 1 forfait | 1 350,00 € | 6 % | 1 350,00 € |
| Échafaudage, montage et démontage | 1 forfait | 890,00 € | 6 % | 890,00 € |
- Total hors TVA
- 10 888,00 €
- TVA 6 %
- 653,28 €
- Total à payer
- 11 541,28 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les couvreurs facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Factures fournisseurs
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Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Une copropriété doit-elle recevoir la facture du couvreur par Peppol ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA et établie en Belgique. Une association de copropriétaires sans numéro de TVA est hors de l’obligation de facture structurée : vous lui remettez une facture PDF, avec son accord, ou papier, et vous lui facturez la TVA.
Un couvreur sous-traitant facture-t-il la TVA à l’entrepreneur général ?
Non, si cet entrepreneur dépose des déclarations périodiques : les travaux de toiture relèvent de l’article 20 et votre facture est sans TVA, avec le texte légal complet. Peu importe que l’entrepreneur facture ensuite le propriétaire avec TVA : chaque facture de la chaîne s’apprécie séparément.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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