Facturation par métier
Logiciel de facturation pour peintres en bâtiment en Flandre
Ce qui compte pour les peintres en bâtiment dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les peintres en bâtiment
Un peintre en bâtiment travaille surtout chez des particuliers : un séjour à rafraîchir, une cage d’escalier, une façade au printemps. S’y ajoutent des commerces, des bureaux et des chantiers confiés par un entrepreneur. Le devis se chiffre au mètre carré ou au forfait par pièce, un acompte couvre souvent l’achat de la peinture, et la facture change de régime de TVA selon que le client est un particulier ou une entreprise qui dépose des déclarations périodiques.
- Peindre les locaux d’un commerçant ou d’une société qui dépose des déclarations périodiques relève de l’autoliquidation, même sans entrepreneur général : la facture est sans TVA et reprend le texte complet de l’article 20.
- Les revêtements muraux fournis et posés, papier peint compris, figurent aussi dans la liste de l’article 20 ; de la peinture ou du papier peint vendus sans pose sont une vente de biens, facturée avec TVA.
- Chez un particulier, la facture est obligatoire pour ces travaux, même pour une seule pièce, et porte la TVA à 21 % ou, si les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont réunies, à 6 %.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Peinture de locaux professionnels et de logements qui n’ont pas droit à un taux réduit ; peinture et papier peint vendus sans mise en œuvre.
- 6 %
- Repeindre ou retapisser une habitation privée ancienne, sous les conditions fixées par l’arrêté royal n° 20 et moyennant la mention qu’il impose sur la facture.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Préparation des supports : enduisage et ponçage | 9 h | 46,00 € | 21 % | 414,00 € |
| Murs et plafonds, deux couches, peinture fournie | 118 m² | 13,00 € | 21 % | 1 534,00 € |
| Portes intérieures laquées, deux faces | 6 pièce | 85,00 € | 21 % | 510,00 € |
- Total hors TVA
- 2 458,00 €
- TVA 21 %
- 516,18 €
- Total à payer
- 2 974,18 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des peintres en bâtiment sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
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Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
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Factures fournisseurs
Activez la réception Peppol, contrôlez les factures fournisseurs et conservez XML et PDF disponibles. Réception illimitée avec Free ; rapprochement avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un peintre qui ne travaille que pour des particuliers a-t-il besoin de Peppol ?
Pas pour envoyer ses factures : les particuliers sont hors de l’obligation et reçoivent un PDF ou une facture papier. En revanche, toute entreprise assujettie qui achète à des fournisseurs belges doit pouvoir recevoir leurs factures structurées, par exemple celles de son négociant en peinture.
Un peintre indépendant peut-il travailler sous le régime de la franchise de TVA ?
En principe non. Le régime de la franchise des petites entreprises est exclu pour les entreprises qui effectuent de manière habituelle des travaux immobiliers, et la peinture de bâtiments en fait partie. Vous facturez donc avec TVA, ou sans TVA en autoliquidation pour un client qui dépose des déclarations périodiques. Confirmez votre situation avec votre comptable.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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