Facturation par métier
Logiciel de facturation pour entrepreneurs généraux en Flandre
Ce qui compte pour les entrepreneurs généraux dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les entrepreneurs généraux
Un entrepreneur général se trouve au milieu de la chaîne : ses sous-traitants lui facturent sans TVA en autoliquidation, et il facture à son tour un promoteur assujetti sans TVA ou un particulier avec TVA. Un chantier dure des mois, si bien que la facturation suit le devis par tranches : acompte à la signature, états d’avancement, puis décompte final. Chaque facture renvoie aux précédentes sans jamais reprendre une TVA déjà facturée.
- Les factures de vos sous-traitants pour des travaux immobiliers, comme celles d’une mise à disposition de personnel pour le chantier, vous arrivent sans TVA : vous déclarez cette TVA dans votre déclaration périodique et la déduisez dans la mesure de votre droit à déduction.
- Chaque facture de la chaîne se juge séparément : un promoteur ou une entreprise qui dépose des déclarations périodiques est facturé sans TVA, avec le texte complet de l’article 20, et un particulier avec TVA, même si vos sous-traitants vous ont facturé sans TVA.
- Un acompte se facture au plus tard le 15 du mois qui suit son encaissement, un état d’avancement prévu au contrat au plus tard le 15 du mois qui suit la période qu’il couvre, avec le même traitement TVA que les travaux.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : travaux facturés avec TVA qui ne remplissent pas les conditions d’un taux réduit, et matériaux vendus sans placement.
- 6 %
- Certains travaux à des logements privés, par exemple la rénovation d’une habitation de plus de dix ans ou, à des conditions strictes, la démolition suivie de reconstruction, selon l’arrêté royal n° 20.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| État d’avancement n° 2 : maçonnerie du rez-de-chaussée, selon devis | 1 forfait | 18 400,00 € | 0 % | 18 400,00 € |
| Dalle de béton du garage, coulée et lissée | 42 m² | 68,00 € | 0 % | 2 856,00 € |
| Travaux supplémentaires en régie : percements pour gaines techniques | 6 h | 58,00 € | 0 % | 348,00 € |
- Total hors TVA
- 21 604,00 €
- Total à payer
- 21 604,00 €
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les entrepreneurs généraux facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Factures fournisseurs
Activez la réception Peppol, contrôlez les factures fournisseurs et conservez XML et PDF disponibles. Réception illimitée avec Free ; rapprochement avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Les acomptes et les états d’avancement doivent-ils passer par Peppol ?
Oui lorsque le client est un assujetti établi en Belgique : ce sont des factures comme les autres, et la loi vise expressément les acomptes. Pour un particulier, l’obligation de facture structurée ne s’applique pas, mais la facture reste obligatoire pour des travaux immobiliers.
Un entrepreneur général facture-t-il avec ou sans TVA ?
Cela dépend du client de chaque facture. Pour un assujetti qui dépose des déclarations périodiques, comme un promoteur, les travaux immobiliers se facturent sans TVA, avec le texte légal de l’article 20. Pour un particulier ou un client qui ne dépose pas de déclarations périodiques, la facture porte la TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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