Facturation par métier
Logiciel de facturation pour plombiers en Flandre
Ce qui compte pour les plombiers dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les plombiers
Un plombier facture souvent deux publics dans la même semaine : des particuliers, pour un dépannage ou une salle de bain, et des entrepreneurs qui lui sous-traitent une partie de chantier. Le premier reçoit une facture avec TVA, le second une facture sans TVA en autoliquidation. Entre les deux viennent les devis, les acomptes à la commande et le matériel fourni avec ou sans placement.
- Pour un entrepreneur ou une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, vos travaux immobiliers se facturent sans TVA, avec le texte complet de l’article 20 : le numéro de TVA du client seul ne suffit pas à l’appliquer.
- Pour un particulier, la facture reste obligatoire pour des travaux immobiliers, même pour un petit dépannage, et elle porte la TVA au taux applicable aux travaux.
- Du matériel livré sans placement est une vente de biens : il se facture avec TVA, y compris à un client professionnel du secteur.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : travaux qui ne remplissent pas les conditions d’un taux réduit et matériel vendu sans placement.
- 6 %
- Certains travaux à des logements privés, par exemple la rénovation d’habitations anciennes, aux conditions et avec la mention prévues par l’arrêté royal n° 20.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement d’un mitigeur de salle de bain, main-d’œuvre | 3 h | 58,00 € | 6 % | 174,00 € |
| Mitigeur thermostatique, fourni et placé | 1 pièce | 145,00 € | 6 % | 145,00 € |
| Déplacement | 1 forfait | 35,00 € | 6 % | 35,00 € |
- Total hors TVA
- 354,00 €
- TVA 6 %
- 21,24 €
- Total à payer
- 375,24 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les plombiers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Starter · Business
Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
Sur le même métier
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Après un dépannage chez un particulier, faut-il lui envoyer une facture électronique ?
Non. La facture structurée n’est imposée qu’entre entreprises assujetties établies en Belgique. Chez un particulier, vous remettez une facture PDF ou papier, mais vous devez bien en émettre une : pour des travaux immobiliers, la facture reste obligatoire.
Quand un plombier facture-t-il sans TVA ?
Lorsque les trois conditions de l’article 20 sont réunies : vous êtes établi en Belgique, il s’agit d’un travail immobilier ou d’une installation visée, et le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture porte alors le texte légal d’autoliquidation à la place de la TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Créer un compte gratuit