Facturation par métier

Logiciel de facturation pour hommes à tout faire en Flandre

Ce qui compte pour les hommes à tout faire dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Flandre : l’essentiel

Région
Flandre
Langue des factures
Néerlandais
Mentions TVA officielles en
Néerlandais
Information aux entreprises
VLAIO

Dans quelle langue facturer en Flandre

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.

Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.

Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.

Les points à surveiller pour les hommes à tout faire

Un homme à tout faire enchaîne de petites interventions très différentes : monter un meuble, repeindre une pièce, réparer une porte, vider une cave. Ses clients sont surtout des particuliers, parfois un commerce ou un bailleur. Or ces travaux ne suivent pas tous le même régime de TVA : selon qu’ils touchent ou non au bâtiment, changent le taux, l’obligation d’émettre une facture et même le droit de travailler sous la franchise des petites entreprises.

  • La franchise des petites entreprises, soit un chiffre d’affaires annuel en Belgique de 25 000 euros hors TVA au plus en 2026, est fermée à celui qui exécute habituellement des travaux immobiliers : dans ce cas, toute l’activité se facture avec TVA.
  • Sous la franchise, aucune facture ne porte de TVA, quel que soit le client, et chacune reprend la mention prescrite à la place du montant de TVA ; vous ne déduisez pas non plus la TVA de vos achats.
  • Hors franchise, les travaux à une habitation de plus de dix ans peuvent relever du taux de 6 % aux conditions de l’arrêté royal n° 20, tandis que le jardinage, une clôture ou le remplacement d’un appareil de cuisine défectueux restent à 21 %.
Tout le détail pour les hommes à tout faire

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Taux normal : travaux hors conditions du taux réduit, mais aussi jardinage, clôtures, abri de jardin, remplacement d’un appareil de cuisine défectueux et matériel vendu sans placement.
6 %
Rénovation, réparation et entretien d’une habitation de plus de dix ans, par exemple peinture, tapissage ou revêtement de sol fixé, aux conditions et avec la mention prévues par l’arrêté royal n° 20.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Franchise de la taxe pour les petites entreprises

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis

Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.

nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting
Lire le guide

Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)

A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3

Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.

nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.

Client particulierSans TVA : mention prescrite
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Montage de deux armoires en kit3 h38,00 €0 %114,00 €
Débarras d’une cave et tri des encombrants2,5 h38,00 €0 %95,00 €
Transport au recyparc, frais de dépôt compris1 forfait45,00 €0 %45,00 €
Déplacement22 km0,50 €0 %11,00 €
Total hors TVA
265,00 €
Total à payer
265,00 €

nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting

Exemple fictif : cet homme à tout faire relève de la franchise et ses prestations ne touchent pas au bâtiment, d’où une facture sans TVA avec la mention de la franchise. Celui qui exécute habituellement des travaux immobiliers est exclu de ce régime et facture avec TVA.

Peppol en Flandre

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

La plupart des clients des hommes à tout faire sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Devis et factures

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Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

Un homme à tout faire doit-il envoyer des factures électroniques ?

Seulement à ses clients assujettis établis en Belgique : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées envoyées par Peppol, y compris sous le régime de la franchise. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable. Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs.

Un homme à tout faire peut-il travailler sans TVA sous la franchise ?

Oui si son chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA en 2026 et s’il n’exécute pas habituellement de travaux immobiliers, comme des réparations, de la peinture ou des installations dans un bâtiment. Sinon, il est exclu du régime pour toute son activité et facture avec TVA. Faites vérifier votre situation par votre comptable.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

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