Facturation par métier
Logiciel de facturation pour architectes en Flandre
Ce qui compte pour les architectes dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les architectes
Un architecte ne facture pas un chantier mais une mission, étalée sur des mois, parfois des années : esquisse et avant-projet, dossier de permis, dossier d’exécution, puis suivi et contrôle des travaux jusqu’à la réception. Les honoraires se facturent donc par phase, à mesure que la mission avance, pour des particuliers comme pour des promoteurs, des sociétés ou des pouvoirs publics. S’y ajoutent des prestations en régie, comme des réunions ou des modifications demandées en cours de route.
- Vos honoraires sont des prestations de services à 21 % : le taux réduit dont peuvent bénéficier certains travaux à une habitation ne s’étend pas à l’étude et au contrôle des travaux par l’architecte.
- L’autoliquidation de l’article 20 vise les travaux immobiliers, pas les honoraires : vous facturez donc aussi 21 % à un promoteur ou à une société assujettie. Si vous exécutez vous-même des travaux, faites vérifier leur traitement par votre comptable.
- Chaque phase prévue au contrat se facture à son achèvement, au plus tard le 15 du mois suivant, et une provision reçue avant cela au plus tard le 15 du mois qui suit son encaissement.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : honoraires d’étude, de conception, de dossier de permis et de contrôle des travaux, y compris lorsque les travaux eux-mêmes bénéficient d’un taux réduit.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Avant-projet : esquisse, plans et estimation | 1 forfait | 2 400,00 € | 21 % | 2 400,00 € |
| Dossier de demande de permis d’urbanisme | 1 forfait | 3 600,00 € | 21 % | 3 600,00 € |
| Réunions de chantier supplémentaires, en régie | 4 h | 95,00 € | 21 % | 380,00 € |
- Total hors TVA
- 6 380,00 €
- TVA 21 %
- 1 339,80 €
- Total à payer
- 7 719,80 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les architectes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Business
Facturation de projets
Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
Starter · Business
Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
Sur le même métier
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un architecte doit-il envoyer ses notes d’honoraires par Peppol ?
Oui lorsque le client est un assujetti établi en Belgique, comme un promoteur, une société ou un indépendant qui construit pour son activité : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable.
Le taux de 6 % pour la rénovation s’applique-t-il aux honoraires d’architecte ?
Non. Selon le SPF Finances, les travaux intellectuels tels que l’étude et le contrôle effectués par des architectes pour préparer ou coordonner des travaux immobiliers sont soumis au taux normal de 21 %. Le taux réduit concerne, à ses conditions, les travaux facturés par les entrepreneurs.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Créer un compte gratuit